Carte MasterCard Prépayée de MetaBank *Accord du titulaire de la carte
 
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CET ACCORD CONTIENT DES DISPOSITION D’ARBITRAGE (SECTION « CLAUSE DE RÈGLEMENT ») REQUÉRANT QUE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS SOIENT RÉSOLUES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.

Dernière mise à jour: 03/28/2017 (Date effective). Tous les changements ultérieurs à cet accord de titulaire de carte Mastercard Prépayée de MetaBank seront datés et pourront être trouvés et lus sur le site internet dans l’accord du titulaire de la carte de Mastercard Prépayée de MetaBank.

LES INFORMATIONS POUR CONTACTER LE SERVICE À LA CLIENTÈLE:
3400 N Ashton Blvd, Lehi, UT 84043 (Adresse)
www.propay.com (site Internet)
1-800-365-7816 (Numéro de téléphone)

Ce présent Accord du titulaire de carte (“Accord”) décrit les termes et conditions selon lesquels la carte Mastercard Prépayée de MetaBank (« La carte ») vous a été remise. Dans cet Accord, les mots « Vous » et « Votre » représentent le consultant, ou un autre utilisateur ayant reçu la carte et qui sont autorisés à utiliser la carte telle que prévu dans le présent accord. Les mots « Nous », « nous » et « notre » désignent MetaBank, nos successeurs, nos affiliés ou nos désignataires, et nos fournisseurs de services. « Affiliés ProPay » représente la compagnie avec laquelle vous devez vous engager comme un contracteur indépendant pour vendre des produits commerciaux. « Compte ProPay » est désigné par un compte établi dans la Banque de Wells Fargo, N.A., une association de banque nationale, conformément au Paiement des accords de Services entre vous, ProPay et la Banques Wells Fargo aux fins des transactions que vous avez effectuées avec votre Carte. Toute fermeture de Compte ProPay ou toute résiliation de cet accord de service de Paiement va mener à la fermeture de la Carte. Cette dite carte est nominative et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans aucun avis en vertu des lois applicables. Veuillez lire cet Accord attentivement et conservez-le à titre de référence ultérieure.

1.     FRAIS
Vous nous donnez l’autorisation de déduire automatiquement les frais ci-dessous, au fur et à mesure qu’ils s’accumulent, directement du solde de votre compte ProPay pour avoir utilisé votre Carte.

Catégorie de frais	Type de frais	Historique de compte	Montant
Frais initiaux et mensuels	Frais initial		Jusqu’à 39,95$**
	Frais annuel	(Transaction PP à PP)	Jusqu’à 39,95$
Obtenez de l’argent	Frais ATM	Frais PPMC ATM	2,50$
	Frais internationaux ATM	Frais PPMC ATM à l’étranger	3,50$
Information de Compte	Frais d’enquête ATM	Solde des frais d’enquête PPMC	1,00$
Autres services	Frais remplacement de carte	Frais remplacement de carte/ Frais perte PPMC	4,95$
	Frais de livraison Rapide pour Carte	Sera facture manuellement et démontrera un paiement à ProPay	49,95$

* Des frais provenant de parties tierces peuvent s’appliquer
** Les frais mentionnés sont provisoires. Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour voir les montants avec exactitude.

Frais des guichets ATM : Lorsque vous utilisez un guichet ATM, il se peut que des frais vous soient chargés par l’opérateur ATM ou tout réseau utilisé afin de compléter la transaction (et il est possible que des frais vous soient facturés pour une enquête du solde, même si vous ne complétez pas le transfert de fonds).

Frais de transaction à l'étranger: Si vous obtenez vos fonds dans une devise ou pays autre que celle ou celui dans lequel votre carte a été émise (« Transaction étrangère »), des frais ATM internationaux de 3,50$ vous seront chargés pour cette dite transaction. L’association de la carte peut considérer que les transactions ayant lieu dans les territoires des États-Unis sont des transactions étrangères, ce qui signifie que les transactions provenant de ces sites peuvent être assujetties à des « Frais de transactions étrangères ».

Conversion de devises : Si vous effectuez une transaction étrangère, le montant déduit de vos fonds va être converti par le réseau ou l’association de carte qui traite la transaction en un montant dans la devise de votre carte. MasterCard International Inc. et Visa USA Inc. utilisent présentement un taux de conversion qui est soit : (i) sélectionné à partir de la gamme des taux disponibles au sein des marchés de gros des devises (un taux pouvant être variable en fonction de ce que l’association elle-même reçoit), ou (ii) le taux en vigueur qui est imposé par le gouvernement pour la date centrale de traitement applicable. Le taux de conversion choisi par le réseau est indépendant des frais de transaction internationale que nous facturons en tant que compensation pour nos services.

2. À PROPOS DE LA CARTE
Cette carte est une carte prépayée, il n’y a pas de fond sur la Carte elle-même. La Carte vous permet d’avoir accès aux fonds de votre Compte ProPay. Vous allez devoir traiter votre Carte avec les mêmes soins que vous prodiguez à votre argent comptant. La Carte ne constitue pas un compte chèques ou un compte épargne et elle n’est aucunement reliée avec les autres comptes que vous pouvez posséder. Cette carte n’est pas une carte cadeau, ni ne doit-elle être utilisée pour ces fins. Cette Carte n’est pas une carte de crédit. Nous sommes en mesure de fermer votre Carte ou de refuser une soi-disant transaction si nous pensons que vous êtes en violation avec les termes de cet Accord ou qu’il y a des activités frauduleuses ou illégales.

3.     COMMENCER
Les informations importantes pour l’ouverture d’une carte : Pour venir en aide au gouvernement fédéral à lutter contre le financement d’activités liées au terrorisme et au blanchiment d’argent, la Loi PATRIOTE des États-Unis exige que toutes les institutions financières ainsi que leurs parties tierces obtiennent, vérifient et enregistrent les informations qui vont permettre d’identifier chaque personne voulant ouvrir une carte.
Ce que cela signifie pour vous: Lorsque vous ouvrez une carte, nous allons vous demander certaines informations dont votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale et d’autres renseignements nous permettant de vous identifier. À tout moment, nous pouvons également demander de nous transmettre une copie de votre permis de conduire ou d’autres documents d’identification. Nous pouvons limiter votre capacité à utiliser votre carte ou bien certaines fonctions de cette dite carte jusqu’à ce que nous ayons complété le processus d’identification avec succès.
Admissibilité et activation : Pour être admissible à l’utilisation et l’activation de cette carte, vous devez nous déclarer et garantir que : (i) vous avez au moins 18 ans ; (li) les informations personnelles que vous nous avez transmises sont véridiques, exactes et complètes ; (lii) vous avez lu cet accord et vous acceptez d’être lié et de respecter ses termes.

4.     UTILISER VOTRE CARTE

A.     Funds Accessible with the Card
Vous devez avoir les fonds disponible dans votre Compte ProPay pour faire l’utilisation de votre Carte. Vous n’êtes pas en mesure de charger les fonds directement sur votre Carte. Par contre, la Carte vous donne automatiquement accès aux fonds de votre Compte ProPay. Veuillez-vous référer aux termes de votre Compte ProPay afin de bien prendre connaissances des options disponibles concernant le fait de déposer des fonds supplémentaires dans votre dit Compte ProPay.


B.     Accéder aux fonds et aux limitations
Chaque fois que vous allez utiliser votre Carte en présentant cette dernière en personne, ou en autorisant une utilisation, en donnant votre numéro de Carte, à tous marchands participants, institutions financières, ou à un guichet automatique « ATM » acceptant les Cartes Mastercard Prépayées ou ayant le logo de Mastercard (ou le logo de Cirrus aux endroits qui l’utilisent encore) ou le logo PULSE, vous donnez alors l’autorisation d’accès à votre Compte ProPay au montant demandé durant la transaction et aux frais qui seront appliqués. Les limitations de transactions seront appliquées comme décrit dans ce présent Accord.

La carte ne peut pas être échangée contre de l’argent. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour toutes transactions illégales. Nous sommes en mesure de limiter le nombre de transactions effectuées à partir de votre Carte ainsi que le montant total que vous pouvez acheter avec cette dernière ou le montant que vous pouvez retirer allant jusqu’à 2500$ par jour. D’autres limitations peuvent s’appliquer selon le type de transactions à effectuer avec la Carte.

Vous pouvez utiliser votre carte pour les types de transactions suivantes:

(i)     Paiements périodique automatiques. Vous pouvez prendre des dispositions pour que certains types de paiements périodiques soient effectués automatiquement par l’entremise de votre carte. Pour lancer ces paiements périodiques automatiques, vous devez utiliser votre numéro de carte à 16 chiffres et le paiement doit être effectué par l'intermédiaire d'un commerçant acceptant les cartes débit MasterCard ou les cartes accessibles via le réseau PULSE.
 
(ii)   Transactions ATM et institutions financières. Vous pouvez utiliser votre carte pour obtenir de l'argent dans les guichets automatiques participants et les institutions financières qui acceptent les cartes débit MasterCard Dé ou qui affichent le logo de MasterCard (ou le logo Cirrus® dans la mesure où il est encore utilisé) ou le logo PULSE. Les services disponibles dans les guichets automatiques ATM peuvent varier selon l’ATM. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous limiter à un total de deux (2) retraits en espèces par jour et également limiter le montant pouvant être retiré du solde de votre compte ProPay à 1000$ par jour, lequel est accessible via votre carte. Certains guichets ATM peuvent imposer des limites distinctes sur le montant pouvant être retiré lors d’une transaction. Certains de ces dits guichets ATM peuvent également charger des frais (en plus des frais de transaction d’argent décrits à l'article 17 (a) ci-dessous) pour les retraits en argent, auxquels les frais devraient vous être communiqués au moment de faire la dite transaction. 

(iii) Transactions au point de vente. Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des achats dans les endroits participants qui acceptent les cartes MasterCard de débit ou les cartes accessibles via le réseau PULSE. Vous pouvez sélectionner « Crédit » ou « Débit » lors de l'utilisation de votre carte dans les terminaux de point de vente libre-service (POS), comme ceux utilisés couramment dans les épiceries et les magasins. Nous sommes en mesure de refuser de payer, d'honorer ou de régler toute obligation contractée avec ou par votre carte qui nous est présentée de manière autre que par l'intermédiaire des réseaux MasterCard ou PULSE.

 
C. Numéro d’identification Personnel (“NIP”)
Vous allez devoir établir votre Numéro d’Identification Personnel (NIP) par téléphone ou par le site internet de ProPay lors de l’activation de votre carte. Vous allez devoir fournir votre NIP lorsque vous allez utiliser votre Carte pour les retraits en argent dans un guichet ATM ou lors des transactions POS. Votre NIP est une fonction de sécurité importante permettant de protéger l’accès à votre compte et l’utilisation de votre carte, il en revient de votre responsabilité de protéger l’ensemble de ces informations et que vous soyez la seule personne à connaître ce NIP. Lorsque le NIP vous sera attribué au moment du processus d'activation de la carte, ne sélectionnez pas des numéros prédictibles tels que votre année de naissance ou votre adresse de domicile. Lorsque vous allez utiliser les services d'un guichet ATM pour effectuer des retraits d'argent ou pour toute transaction de vente basé sur le code NIP, veuillez prendre les précautions nécessaires lors de la saisie de ce dit NIP afin que les autres ne puissent pas le voir. Il est également important de ne pas écrire ou divulguer votre NIP à personne. Il est préférable de mémoriser votre NIP. De plus, veuillez éviter d'utiliser un appareil ATM ou POS qui semble être falsifié ou faux. Si vous pensez que quelqu'un a obtenu un accès non autorisé à votre NIP, vous devez nous en faire part immédiatement, en suivant les procédures ci-dessous.

D. Obtenir l’information sur les transactions via la carte
Vous pouvez obtenir un historique de 60 jours concernant les opérations portées au compte en visitant le www.propay.com et en vous connectant à votre compte. Vous êtes également en mesure d'obtenir un historique écrit de soixante (60) jours concernant 

E. Utilisateurs autorisés
Vous n’avez pas le droit de permette à une autre personne d'avoir accès à votre Carte ou à votre numéro de Carte. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de chaque carte selon les termes du présent Accord, comme décrits dans la section intitulée « Cartes perdues ou volées; Transactions non autorisées » ci-dessous, et des autres lois appliquées.

f. Retenues d’une autorisation
Vous n’avez pas le droit d’arrêter un paiement sur toute transaction d’achat ayant été générée par le biais de votre carte, à moins d’une indication contraire dans les présentes. Avec certains types d’achats (tels que ceux effectués dans des restaurants, des hôtels ou des achats du même genre), vous pouvez obtenir une « pré-autorisation » sur votre carte, pour un montant supérieur à celui de la transaction permettant ainsi de couvrir les frais de pourboire ou les frais accessoires. Avec tout montant de pré-autorisation, vous ferez face à une « retenue » sur vos fonds disponibles jusqu’à ce que le commerçant nous transmette le montant du paiement total de cet achat. Par la suite, une fois que le montant du paiement final est reçu, le montant préautorisé retenu sera supprimé. Pendant ce temps, vous n’aurez pas accès à des montants préautorisés. Si vous autorisez une transaction et que vous ne parvenez pas à effectuer l’achat de cet article tel que prévu, l’approbation peut entraîner une retenue pour ce montant de fonds.

G.     Returns and Refunds
Si vous êtes éligible à un remboursement, peu importe la raison, que ce soit concernant les produits et les services obtenus par le biais de votre Carte, le retour et le remboursement vont être effectués par le marchand en question. Si ce dernier crédite ce montant sur votre Carte, le crédit sera appliqué dans votre Compte ProPay mais ne sera pas disponible dans l’immédiat. Bien que les remboursements des marchands soient affichés aussitôt la réception de ces derniers, veuillez prendre note que nous n’avons malheureusement aucun contrôle sur le délai que le marchand prend pour effectuer le crédit en question. En ce sens, il se peut que le remboursement ne soit pas disponible avant plusieurs jours suivant la réception de la transaction du dit remboursement.  

H.     Reçus 
Il est important de penser à demander un reçu de transaction lorsque vous complétez des achats quelconques. Ce ou ces reçus seront requis si vous avez besoin de vérifier des transactions ultérieurement.

 
I.      Transactions fractionnées et autres utilisations
Si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles dans votre compte de la carte, vous pouvez demander au marchand de facturer une partie de l’achat à la carte et de payer le reste du montant avec une autre forme de paiement. Ceux-ci sont nommés « les transactions fractionnées ». Certains marchands n’autorisent pas les détenteurs de carte à effectuer des transactions fractionnées. Certains marchands vous permettront uniquement d’effectuer une transaction fractionnée que si vous payez le montant qui reste en argent comptant.

Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter votre carte (comme pour une transaction sur Internet, une commande par correspondance ou un achat par téléphone), l’effet légal sera le même que si vous aviez utilisé la carte elle-même.


5.     REMPLACEMENT ET EXPIRATION DE LA CARTE
Si vous devez faire remplacer votre carte, peu importe la raison, veuillez contacter le service à la clientèle. Il se peut qu’il y ait des frais de chargés pour un remplacement de Carte. Veuillez prendre note que votre carte a une date « d’expiration » inscrite au-devant de cette dernière. Cependant, même si la date « d’expiration » est expirée, les fonds disponibles sur votre carte ne le seront pas. Vous ne paierez pas les frais de remplacement de carte pour remplacer la soi-disant carte, que nous allons vous envoyer en raison de l’expiration de cette dernière.

6.     JOURS OUVRABLES
Aux fins des divulgations, nos jours ouvrables sont du Lundi au Vendredi, excluant les jours fériés.

7.     CARTES PERDUES OU VOLÉES; TRANSACTIONS NON-AUTORISÉES

A.     CONTACTER LE SERVICE À LA CLIENTÈLE DANS L’IMMÉDIAT
Si vous pensez que votre carte ou votre NIP a été perdu ou volé, veuillez contacter le Service à la Clientèle. Il est également important de contacter ou d’écrire au Service à la Clientèle si vous croyez qu’un transfert a été effectué via vos informations de carte ou de votre NIP sans aucune autorisation de votre part.

B.     VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES TRANSFERTS NON AUTORISÉS
Il est important de nous aviser dans L’IMMÉDIAT si vous croyez que votre carte ou votre NIP a été perdu ou volé, ou si vous pensez qu’une transaction a été effectuée avec votre carte sans autorisation de votre part. La meilleure façon de réduire vos pertes éventuelles est de contacter le Service à la Clientèle. Sinon, vous risquez de perdre tout l’argent de votre Compte ProPay. Si vous nous avisez dans les 2 jours ouvrables après avoir remarqué la perte ou le vol de votre carte ou de votre NIP, vous pouvez perdre plus de 50$ si cette personne a utilisé votre carte ou votre NIP sans votre autorisation. Si vous ne nous avisez pas dans les 2 jours ouvrables après avoir réalisé la perte ou le vol de votre carte ou de votre NIP, et que nous pouvons prouver que nous aurions pu être en mesure d’empêcher la personne d’utiliser votre carte ou votre NIP sans votre autorisation si nous l’avions su, vous pourriez perdre jusqu’à 500$. En outre, si votre historique électronique montre des transferts qui n’ont pas été effectués par vous, incluant ceux effectués par votre carte ou d’autres moyens, vous devez nous informer immédiatement. Si vous ne nous avisez pas dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez accédé électroniquement à votre compte (si le transfert non autorisé pouvait être vu dans votre historique électronique) ou la date à laquelle nous avons envoyé le PREMIER historique écrit sur lequel apparaît le transfert non autorisé, vous ne pourrez pas récupérer l’argent que vous avez perdu après le délai des 60 jours si nous pouvons prouver que nous aurions été en mesure d’empêcher la personne de prendre l’argent si vous nous auriez prévenu dans un court délai. Par contre, si une bonne raison (telle qu’un long voyage ou un séjour à l’hôpital) vous mettait dans l’impossibilité de nous aviser, nous allons prolonger les délais pour une période raisonnable.

C.     Dans l’éventualité d’erreurs ou de questions au sujet de vos transferts électroniques
Il est important de contacter le Service à la Clientèle le plus tôt possible, si vous pensez qu’une erreur s’est produite. Nous allons vous allouer un délai de 60 jours pour nous aviser d’une erreur, délai commençant à la date à laquelle vous accédez électroniquement à votre compte, si l’erreur pouvait être visualisée dans votre historique électronique ou la date à laquelle nous avons envoyé le PREMIER historique écrit sur lequel l’erreur apparaît. À tout moment, vous avez le droit de demander un historique écrit de vos transactions en contactant le Service à la Clientèle. Vous allez devoir nous fournir les informations suivantes :

(1) Votre nom et votre numéro de Carte
(2) Une description de l’erreur ou de la transaction douteuse
(3) Une explication du pourquoi vous pensez qu’il y a une erreur ou pourquoi vous avez besoin d’informations supplémentaires; et
(4) Le montant de l’erreur suspectée

Si vous nous le dites par voie orale, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre plainte ou votre problème par écrit dans les 10 jours ouvrables. Après avoir été avisé par vous de ce problème, nous déterminerons si une erreur s’est véritablement produite dans les 10 jours ouvrables et nous allons apporter les corrections nécessaires rapidement s’il y a présence d’une erreur. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu’à 45 jours pour étudier cette dite plainte ou ce dit problème. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre compte dans les 10 jours ouvrables du montant que vous pensez être une erreur, donc, vous allez avoir l’argent le temps que nous on complète l’enquête de votre dossier. Une fois notre enquête terminée, nous vous indiquerons les résultats dans les trois jours ouvrables. Si nous vous demandons de nous envoyer votre plainte ou votre question par écrit et que nous les recevons pas dans les 10 jours ouvrables, nous ne vous créditerons pas le montant dans votre compte. Pour les erreurs impliquant de nouveaux comptes, d’un point de vente ou des transactions initiées à l'étranger, le délai peut se prolonger jusqu'à 90 jours pour enquêter sur votre plainte ou question. Pour les nouveaux comptes, le délai de traitement peut prendre jusqu'à 20 jours ouvrables afin de créditer votre compte concernant le montant supposément erroné. Nous vous indiquerons les résultats dans un délai de trois jours ouvrables après avoir terminé notre enquête. Si nous concluons qu’aucune erreur n’a été commise, nous allons vous envoyer une explication écrite clairement détaillée. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés au cours de notre enquête. Si vous avez d’autres questions concernant nos procédures de résolution d’erreur, n’hésitez pas à contacter le Service à la Clientèle.

8.     CONFIDENTIALITÉ
Nous avons le droit de divulguer des informations à des tierces parties concernant votre Compte de Carte ou des transactions que vous effectuez :
Là où le tout s’avère nécessaire afin de compléter les transactions;
Pour effectuer une vérification concernant l’existence et l’état de votre compte de carte pour une tierce partie, tel qu’un marchand; Pour se conformer avec l’agence gouvernemental, aux ordres du tribunal et aux autres exigences en vertu des déclarations légales; Si vous nous le permettez par écrit; ou
Au besoin, à tous nos employés, nos vérificateurs, nos affiliés, nos fournisseurs de services ou nos mandataires.
 
9.     OUR LIABILITY FOR FAILURE TO COMPLETE TRANSACTIONS
Si nous ne parvenons pas à compléter une transaction à partir de ou en provenance de votre compte de carte à temps ou au bon montant conformément à notre accord avec vous, nous serons tenus responsables de vos pertes et dommages directement causés par nous. Toutefois, il existe certaines exceptions. Nous ne serons pas tenus responsables, par exemple :
(1) Si, non pas par notre faute, vous ne disposez pas des fonds nécessaires dans votre compte de carte pour compléter la transaction;
(2) Si un marchand refuse d’accepter votre Carte;
(3) Si un guichet ATM dans lequel vous effectuez un retrait en argent ne possède pas assez d’argent;
(4) Si le terminal électronique avec lequel vous effectuez une transaction ne fonctionne pas façon adéquate et que vous étiez au courant du problème au moment de la transaction; 
(5) Si vous n’avez pas accès à votre Carte puisque vous avez signalé votre Carte ou votre NIP comme perdu ou vole; 
6) S’il y a une retenue ou si vos fonds sont assujettis à un processus légal ou à une autre charge qui restreint leur utilisation;
(7) Si nous avons des raisons de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée;
(8) Si des circonstances hors de notre contrôle (telles qu’un incendie, une inondation ou une panne de l’ordinateur ou de la communication) empêchent de compléter la transaction, malgré les précautions prises de manière raisonnable;
 (9) Toute autre exception expliqué dans notre Accord avec vous.
 
10.     CHANGEMENT D’ADRESSE
You are responsible for notifying us immediately upon any change to your address.  If your address  Vous êtes entièrement responsable de nous aviser immédiatement concernant tout changement d’adresse. Si cette dernière change pour une adresse n’étant pas aux États-Unis, nous pouvons annuler votre carte et vous renvoyer les fonds conformément au présent accord.
 
11.   AUTRES CONDITIONS
Votre carte et vos obligations en vertu du présent accord ne peuvent être cédées. Nous pouvons transférer nos droits en vertu du présent accord. L’utilisation de votre carte est assujettie à toutes les règles applicables de toute association impliquée dans les transactions. Nous ne renonçons pas à nos droits en retardant ou en omettant de les exercer à tout moment (par exemple , évaluer les frais plus bas qu’indiquer, ou pas tous, pour quelque raison que ce soit, ne pas renoncer à notre droit de commencer envers la facturation des frais tels qu'énoncés dans le présent Contrat sans préavis). Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu d’une réglementation, d’une loi ou d’un règlement de toute agence gouvernementale, locale, nationale ou fédérale, la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition du présent contrat ne sera pas affectée. Le présent accord sera régi par la loi de l’État du Dakota du Sud, mise à part dans la mesure régie par la loi fédérale. Si votre Carte a une balance après une certaine période de temps, nous allons peut-être verser les fonds à l’agence nationale appropriée.
 
12.   MODIFICATION ET ANNULATION
d’entrée en vigueur de ces dits changements. Toutefois, si la modification est effectuée pour des fins de sécurité, nous sommes en mesure d’implanter de tel changement sans préavis. Vous pouvez fermer votre carte à tout moment en contactant le Service à la Clientèle ou vous pouvez désactiver votre carte par le site internet www.propay.com, en vous connectant à votre compte et indiquer votre carte comme perdue ou volée. Votre résiliation du présent accord n’affectera aucunement nos droits ou vos obligations qui découlent du présent accord avant la résiliation. Si votre compte de carte est fermé, nous vous rembourserons les soldes impayés, sous réserve des frais indiqués dans le présent accord.
 
13. SURVEILLANCE ET ENREGISTREMENT TÉLÉPHONIQUE
Afin de s'assurer de la qualité du service reçu par les clients et que les appels liés à la carte sont effectués de manière conforme à la politique de la Banque, cette dernière est en mesure de sélectionner de façon aléatoire les appels téléphoniques afin de pouvoir effectuer une surveillance et / ou un enregistrement. Ces appels sont surveillés et / ou enregistrés uniquement pour des fins d’évaluation par les superviseurs et / ou pour la formation, le suivi à des fins de conformité et le contrôle de la qualité, afin de s'assurer que l'assistance est rapide, courtoise et que des informations précises sont fournies avec professionnalisme. Vous agréez au fait que tout appel entre un représentant de la Banque et vous peut être surveillé et / ou enregistré pour ces fins. Vous convenez en outre que: (i) vous avez une relation d'affaires établie avec nous et vous pouvez nous contacter de temps à autre concernant votre carte; (Ii) ces contacts ne sont pas considérés comme non sollicités ou inconvénients; Et (iii) un tel contact peut être effectué à l'aide de tout numéro de téléphone cellulaire ou autre que vous nous avez fourni, en utilisant l'adresse électronique que vous nous avez donnée, ou en utilisant une numérotation automatisée et une annonce ou un périphérique similaire, à moins que vous nous notifiez de tout autre manière ou sous disposition contraire à la loi.
 
14.   CONTRÔLE DE LA LANGUE ANGLAISE
   Les traductions de cet accord sont mises à votre disposition seulement sous votre convenance et ne reflète en aucun temps l’exactitude des termes anglais originaux. Plus précisément, la signification des termes, des conditions et des représentations ici sont sujettes aux définitions et aux interprétations anglaises. Donc, si vous remarquez des divergences entre la signification anglaise et une autre langue, l’anglais sera toujours la langue qui prévaudra.
 
15. RENONCER AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY
VOUS ET NOUS RECONNAISONS QUE LE DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL, MAIS PEUT ÊTRE RENONCÉ DANS CERTAINES CIRCONSTANCES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS CONNAISSONS ET RENONCONS VOLONTAIREMENT TOUT DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY EN CAS DE LITIGES RÉSULTANT DE CE CET ACCORD OU ÉTANT RELATIF À CET ACCORD. CE RENONCEMENT DE PROCÈS DEVANT JURY N'AFFECTE PAS OU N’INTERPRETE QUE LA MODIFICATION DE TOUTE MANIÈRE LA CLAUSE DE DIFFERENDS DÉCRITE DANS LA SECTION SUIVANTE, SI APPLICABLE, CONTENANT SON PROPRE PROCÈS DEVANT JURY SÉPARÉ. 
 
16.   CLAUSE DE RÈGLEMENT

Nous avons mis cette clause de règlement sous forme de question et de réponse afin de facilité la compréhension. Cependant, cette clause de règlement fait partie de cet Accord et est juridiquement contraignante.

 

Question	Courte réponse	Plus de détails
Qu’est qu’un arbitrage?	Une alternative à la cour	En arbitrage, un arbitre de tierce partie («arbitre») résout les différends dans une audience informelle.
Est-ce que c’Est différent les procès devant la cour et devant jury?	Oui	L'audience est privée. Il n'y a pas de jury. Il est généralement moins formel, plus rapide et moins coûteux qu'un procès. La constatation des faits préalables à l'audience est limitée. Les appels sont limités. Les tribunaux renversent rarement les sentences arbitrales.
Peut-on exclure cette clause de règlement de différends?	Oui, dans les 60 jours	Si vous ne souhaitez pas que cette clause de règlement s'applique, vous devez nous envoyer un avis signé dans les 60 jours suivant l'achat de la carte. Vous devez envoyer l'avis par écrit (et non par voie électronique) à notre adresse, à l'attention de: avocat général. Indiquez votre nom, votre adresse et votre numéro de carte. Indiquez que vous "désistez" la clause de règlement.
De quoi parle cette clause de règlement de différends?	L'accord des parties pour arbitrer les différends	À moins d'être interdit par la loi applicable et à moins que vous ne vous vous désistiez, vous et nous convenons que vous ou nous pouvons choisir d'arbitrer ou d'exiger l'arbitrage de toute "Dispute telle que définie ci-dessous.
Qui est-ce que la clause de règlement de différends couvre-t-elle?	Vous, nous et certaines «Parties liées»	Cette clause de règlement de différends régit vous et nous. Elle couvre également certaines «Parties liées»: (1) nos parents, filiales et sociétés affiliées; (2) nos employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, membres et représentants; Et (3) toute personne ou compagnie impliquée dans un différend que vous poursuivez en même temps que vous poursuivez un différend connexe avec nous.
Quels litiges cette clause de règlements de différends couvre-t-elle?	Tous les différends ( à l’exception de certains différends en lien avec cette dite clause de règlement)	Cette clause de règlement des différends régie tous les « Différends » qui seraient habituellement décidés devant un tribunal et se situent entre nous (ou toute Partie Tierce) et vous. Dans cette clause de règlement de différends, le mot «Différends» a la signification la plus large possible. Il comprend toutes les réclamations, même indirectement liées à votre carte ou au présent Accord. Il comprend des réclamations relatives à la validité en général de cet accord. Cependant, cela n'inclut pas les différends concernant la validité, la couverture ou l’étendue de ce différend concernant la règle contre la classe de l’arbitrage.) Tous ces litiges doivent être décidés par un tribunal et non par un arbitre.
Qui est en charge de l’arbitrage?	De façon Générale ce sont AAA ou JAMS	Les arbitrages sont menés en vertu de cette clause de règlement et des règles de l'administrateur d'arbitrage sont en vigueur lors du commencement de l’arbitrage. Toutefois, les règles d'arbitrage entrant en conflit avec cette dite clause de règlement ne vont pas s’appliquer. L'administrateur d'arbitrage devrait êtrel’ une des options suivantes: - L’Association Américaine de l’arbitrage («AAA»), 1633 Broadway, 10e étage, New York, NY 10019, www.adr.org. - JAMS, 620, 8e avenue, 34e étage, New York, NY 10018, www.jamsadr.org - Toute autre entreprise choisie entendue par les parties. Si toutes les options ci-dessus sont indisponibles, le tribunal choisira l’administrateur. Aucune arbitration ne pourra être effectuée sans avoir obtenu notre consentement par un administrateur qui va permettre une classe d’arbitrage en vertu de cette clause de règlement de différends. L’arbitre va sélectionner en vertu les règles d’administrateur. Cependant, l’arbitre doit être un avocat possédant au moins 10 ans d’expérience ou un juge à la retraite, sauf si vous et nous en convenons autrement.
Est-ce que les différends peuvent être contestés?	Parfois	L'une ou l'autre des parties peut intenter un procès si l'autre partie ne demande pas d'arbitrage. Nous ne demanderons pas l'arbitrage de toute poursuite que vous allez mener comme une action individuelle dans un tribunal de petites créances. Cependant, nous pouvons exiger l'arbitrage de toutes les appels de décision régie par les petites créances ou d'une action de petite créance intentée avec un recours collectif.
Renoncez-vous à vos droits?	Oui	Selon un différend assujettis en vertu de cette clause d e règlements de différends, vous renoncez à : 1. D’avoir un jury pour décider de ce Différends 2. D’avoir un tribunal, autre que les petites créances, pour décider de ce différend. 3. Servir en tant que procureur général privé ou à titre représentatif. 4. Rejoindre un Différend que vous avez discuté avec d’autres clients. 5. Apportez ou être un membre de groupe d’un recours collectif ou d’un arbitrage collectif. Nous allons également renoncer au droit d’un procès devant jury et de demander aux tribunaux de décider concernant ces différends que vous souhaitez arbitrer.
Est-ce que vous ou un autre consommateur pouvez commencer un arbitrage collectif?	Non	L'arbitre n'est pas autorisé à traiter un différend sur une base collective ou représentative. Tous les différends assujettis à la présente clause de règlement de différends doivent être décidés dans un arbitrage individuel ou une action individuelle visant les petites créances. Cette clause de règlement de différend sera nulle si un tribunal ordonne que l'arbitre puisse décider d'un différend en base collective et que la décision du tribunal soit irréversible en appel.
Quelle loi s'applique?	La Loi fédérale sur l'arbitrage («FAA»)	Le présent accord et les cartes impliquent le commerce entre États. Ainsi, la FAA régit cette clause de règlement de différends. L'arbitre doit appliquer un droit substantiel conforme à la FAA. L'arbitre doit respecter les statuts sur la restriction des droits et de privilège. Les dommages-intérêts punitifs sont régis par les normes constitutionnelles qui s'appliquent dans les procédures judiciaires.
Est-ce que tout ce que j’entreprends fera que cette clause de règlement de différends sera invalide?	Non	Cette clause de règlement de différends reste en vigueur même si: (1) vous ou nous mettons un terme à cet accord; Ou (2) nous transférons ou attribuons nos droits en vertu du présent Accord.
1.Procédure
Que doit faire une partie avant de lancer un procès ou un arbitrage?	Envoyer un avis de contestation écrit et essayer de résoudre le différend.	Avant d’en venir à un procès ou à un arbitrage, la partie plaignante se doit d’informer l'autre partie du différend par un avis écrit. L'avis doit expliquer de manière raisonnable la nature du différend et avoir des faits à l'appui. Si vous êtes la partie plaignante, vous devez envoyer l'avis par écrit (et non par voie électronique) à notre adresse, à l'attention de l'avocat général. Vous ou un avocat que vous avez engagé personnellement doit signer l'avis et doit fournir le numéro de la carte et un numéro de téléphone où vous (ou votre avocat) pouvez être rejoint. Une lettre de nous à vous servira comme notre avis écrit d'un différend. Une fois qu'un avis de différend est envoyé, la partie plaignante doit donner à l'autre partie une opportunité raisonnable au cours des 30 prochains jours pour résoudre ce dit différend sur une base individuelle.
Comment un arbitrage commence-t-il?	Envoie d’un avis	Si les parties ne parviennent pas à un accord pour résoudre le différend dans les 30 jours suivant la réception du préavis, la partie plaignante peut intenter un procès ou un arbitrage, sous réserve des conditions de cette clause de règlement de différend. Afin de débuter un arbitrage, la partie plaignante choisit un administrateur et suit les règles de ce dernier. Si une partie commence ou menace un procès, l'autre partie peut exiger l'arbitrage. Cette demande peut être faite dans les documents judiciaires. Cela peut être fait si une partie commence un procès sur une base individuelle, puis essaie de poursuivre un recours collectif. Une fois qu'une demande d'arbitrage est faite, aucun procès ne peut être intenté et tout procès existant doit être arrêté.
Une audience sera-t-elle tenue à proximité?	Oui	L'arbitre peut décider qu'une audition en personne est inutile et qu'il peut résoudre un différend à partir de documents écrits et / ou d'une conférence téléphonique. Toutefois, toute audience d'arbitrage en personne doit être tenue à un endroit qui vous convienne raisonnablement.
Qu'en est-il des appels?	Très limité	Les droits d'appel en vertu de la FAA sont très limités. Le jugement de l'arbitre sera définitif et contraignant. Tout tribunal compétent peut prendre un jugement sur la sentence arbitrale
2. Frais d'arbitrage et jugement.
Qui assume les frais d'arbitrage?	Habituellement, nous le faisons.	Nous paierons tous les frais de dépôt, d'administration, d'audience et d'arbitrage si vous agissez de bonne foi, vous ne pouvez pas renoncer à tous ces frais et nous demander de payer.
Quand couvrons-nous vos honoraires et vos coûts juridiques?	Si vous gagnez	Si vous gagnez un arbitrage, nous paierons les honoraires et les coûts raisonnables de vos avocats, des experts et des témoins. Nous devrons également payer ces montants s’ils sont requis en vertu de la loi applicable ou selon les règles de l'administrateur ou si le paiement est nécessaire pour faire respecter cette clause de règlement de différend. L'arbitre ne doit pas limiter son jugement sur ces montants parce que votre différend est pour un petit montant.
Devrons nous payer pour l’arbitrage ou vos frais d'avocat?	Seulement pour mauvaise foi	L'arbitre peut vous obliger à payer nos honoraires si (et seulement si): (1) l'arbitre constate que vous avez agi de mauvaise foi (mesuré par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11 (b )); Et (2) cette puissance ne rend pas cette clause de conflit invalide.
Un jugement peut-il être expliqué?	Oui	Une partie peut demander des détails à l'arbitre, dans les 14 jours suivant la décision. Sur cette demande, l'arbitre expliquera la décision par écrit.

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